INFORMATION JURIDIQUE

 Pour ce qui concerne les modifications apportées par la loi dite loi loi « Pinel »

1) La durée du bail « dérogatoire » passe de 2 à 3 ans

2) Lors du renouvellement du bail, en cas de déplafonnement celui-ci ne pourra pas dépassé 10%

3) L’état des lieux d’entrée devient obligatoire, ce qui parait normal, à défaut le propriétaire ne pourra pas demander de remise en état du local loué, en cas de dégradations.

4) Les charges récupérables devront être spécifiées précisément. Les baux « toutes charges » répercutées au locataire ne sont donc plus possibles.

Un bail commercial ne peut pas être proposé pour une profession libérale telle que avocat, infirmier, etc.

En effet ces professions n’ayant pas de fonds de commerce ne peuvent bénéficier du statut protecteur du bail commercial.